Publication
Imputabilité: Le Tribunal de l'Union européenne réaffirme les principes gouvernant l’imputation à une société mère des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale...
Année
2014
Editor
Revue Concurrences
Auteur(s)
Michel Debroux
"Le Tribunal de l'Union européenne réaffirme les principes gouvernant l'imputation à une société mère des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale, mais annule la décision de la Commission européenne en confirmant la tendance jurisprudentielle qui renforce l'obligation de motivation pesant sur celle-ci (Alstom)"
Imprimer / PDF
Envoyer un email