Actualité Business & Law : Le placement d’un hyperlien renvoyant à un site publiant une œuvre sans l’autorisation de son auteur ne constitue pas, en principe, une « communication au public » Pour en savoir plus : http://presentation.lexbase.fr/hyperlien-sur-un-site-internet-vers-des-oeuvres-protegees-par-le-droit-dauteur-et-publiees-sans Imprimer / PDF Envoyer un email
